DISPONIBLE EN REDIFFUSION : PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS: LA FIN DE L’IMPUNITÉ

Le projet de loi 64 présenté à l’Assemblée nationale, le 12 juin dernier entraînera des modifications significatives à plusieurs lois afin de moderniser le cadre normatif applicable à la protection des renseignements personnels au Québec.

L’introduction de ces nouvelles dispositions requerra des efforts de mise en conformité pour toutes les organisations, dont les entreprises. La nature des nouvelles obligations et l’importance des sanctions financières potentielles en cas de violation font en sorte que la protection des renseignements personnels ne pourra plus être ignorée en toute impunité.

La présentation traitera des sujets suivants: 

- les règles relatives au consentement;

- le recours à des infrastructures et prestataires de services infonuagiques hors Québec;

- les décisions automatisées - recours à l'IA;

- les nouvelles obligations de gournvernance.